Les statuts
Les statuts du SYM Pyrénées-Méditerranée ont été définis par l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2023177-0001 du 26 juin 2023.
Nos compétences
Les compétences statutaires du SYM Pyrénées-Méditerranée sont :
2.1. Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
2.1.1. Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des collectivités territoriales ou groupements de collectivités membres au moins une des compétences suivantes :
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées par les membres
c) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour la petite enfance
2.1.2. Compétences optionnelles
Le Syndicat peut par ailleurs exercer, au lieu et place des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres, une ou plusieurs des compétences suivantes :
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les usagers des centres de loisirs sans hébergement
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées ou dépendantes
c) L'animation pédagogique autour de l'alimentation en promouvant la santé par l’équilibre alimentaire associé à l’activité physique, ainsi que le développement du goût par la consommation de produits frais, de saison et de nos terroirs, en recréant du lien entre consommateurs et producteurs et en sensibilisant les enfants au respect de l’environnement éco-responsable.
d) Dans le cadre de l’article R.3131-2 du code des transports et hors transport scolaire tel que défini à l'article R.213-3 du code de l'éducation : les transports de personnes organisés par le Syndicat dans le cadre d'activités relevant des compétences propres de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d’utilité sociale, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique, ainsi, que les transports organisés par des établissements d'enseignement élémentaire et pré-élémentaire en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves
2.2. Les établissements publics de rattachement
Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des établissements public rattachés à un de ses membres au moins une des compétences suivantes :
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les usagers des centres de loisirs sans hébergement
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour la petite enfance
c) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées ou dépendantes
d) La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées par les établissements publics de rattachements membres du Syndicat
e) L'animation pédagogique autour de l'alimentation en promouvant la santé par l’équilibre alimentaire associé à l’activité physique, ainsi que le développement du goût par la consommation de produits frais, de saison et de nos terroirs, en recréant du lien entre consommateurs et producteurs et en sensibilisant les enfants au respect de l’environnement éco-responsable
f) Dans le cadre de l’article R.3131-2 du code des transports et hors transport scolaire tel que défini à l'article R.213-3 du code de l'éducation : les transports de personnes organisés par le Syndicat dans le cadre d'activités relevant des compétences propres de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d’utilité sociale, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique, ainsi, que les transports organisés par des établissements d'enseignement élémentaire et préélémentaire en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves
2.3. Compétences propres du Syndicat
Le Syndicat s'autorise à exercer les aptitudes juridiques suivantes :
- Aide à l'équipement des offices de restauration des membres du Syndicat dans les conditions du règlement fixé par le Comité syndical et notamment de prêt et d’entretien de matériels de restauration.
- Prestation de services avec les membres du Syndicat :
- Service de portage des repas à domicile
- Mise à disposition de personnel de restauration collective (mise à température des repas en liaison froide et service sans surveillance)
- Prestation de services avec des tiers au groupement : le Syndicat peut conclure des conventions de prestations de services avec des tiers dans le respect des règles de concurrence sous réserve que l’objet de cette prestation entre dans le champ statutaire du Syndicat.