Présentation du SYM-PM

Le Syndicat mixte pour la Restauration collective, l'Animation Pédagogique et le Transport Pyrénées-Méditerranée (SYM P-M) est un établissement public qui revêt la forme d'un syndicat mixte ouvert. Son fonctionnement repose sur le principe de l'intercommunalité. Il est basé sur une démarche volontaire d’adhésion de la part des collectivités locales, sur un texte fondateur, « les statuts » qui précise entre autres, les compétences du SYM Pyrénées-Méditerranée, son périmètre d’intervention et les modalités de représentativité de chacun des membres. (cf. arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2019178-0002 du 27 juin 2019).

Le transfert de compétence

Il repose sur 2 principes :

  • Le principe de spécialité : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent exercer QUE les compétences qui leur ont été attribuées par les communes,
  • Le principe d’exclusivité : il est le pendant du principe de spécialité. La compétence une fois transférée NE PEUT PLUS être exercée par la commune.

Rappel : les communes et/ou les EPCI ne sont pas tenus d’adhérer au syndicat pour l’ensemble de ses compétences : notion de syndicat à la carte.

L’adhésion et/ou le transfert de compétence de la commune se fait par délibération du Conseil Municipal.

Les représentants

Chaque membre du syndicat est représenté par des délégués dont le nombre est fixé par la loi, à deux personnes par structure membre (sauf disposition différente prévue dans les statuts).

Qui désigne les délégués ?

Chaque conseil municipal, chaque conseil communautaire dans le cas d’un EPCI ou chaque conseil d'administration dans le cas d'un CCAS.

Quand ?

Après chaque élection municipale ou lors de l’adhésion au syndicat mixte.

Qui peut être désigné ?

Les membres de l'organe délibérant de la commune, de l'EPCI ou du CCAS, adhérents au SYM Pyrénées-Méditerranée, peuvent se faire désigner.